Identification et application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des Services proposés via la plateforme exploitée par la société à responsabilité limitée MINTI SRL dont le siège social est situé au 33, boîte 7B, Avenue des Ménestrels à 1070 Anderlecht, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1025.997.209 (« MINTI »), notamment dans le cadre de l’utilisation de la plateforme numérique accessible via le site web www.minti.be et permettant la comparaison d’offres de fournisseurs ainsi que la génération et la transmission de commandes auprès de ceux-ci.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation des services proposés par MINTI ainsi qu’à toute commande ou demande de services effectuée par tout tiers intéressé (le « Client »).

En l’absence d’acceptation ou de notification écrite en sens contraire émise par MINTI, les Conditions Générales priment toutes conditions générales ou particulières du Client ou de tout tiers qui seraient de nature à supplanter ou à se superposer aux présentes Conditions Générales, même lorsque ces autres conditions sont postérieures aux présentes.

Toute utilisation de la plateforme ou sollicitation des services de MINTI par le Client fait naître une présomption irréfragable d’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, le Client reconnaissant avoir eu la possibilité de les consulter librement à l’adresse www.minti.be, préalablement à la création de son compte utilisateur ou à l’utilisation des services proposés par la plateforme.

Objet de la plateforme

Les services fournis par MINTI (les « Services ») consistent principalement en la mise à disposition d’une plateforme numérique permettant aux utilisateurs professionnels de comparer les offres de fournisseurs de produits et matériels dentaires, de préparer leurs commandes et de générer des bons de commande transmis aux fournisseurs sélectionnés.

Les Services fournis par MINTI se limitent ainsi à un service d’intermédiation numérique et d’assistance à la gestion des achats, MINTI n’intervenant pas en qualité de vendeur ou de fournisseur des produits commandés via la plateforme.

Dans le cadre d’une relation contractuelle particulière avec un Client, certains Services complémentaires pourront être fournis par MINTI, pour autant qu’ils aient été expressément convenus par écrit entre MINTI et le Client.

Les Services fournis par MINTI le sont au bénéfice exclusif du Client utilisateur de la plateforme. Le Client s’engage à ne pas permettre à des tiers non autorisés d’utiliser son compte ou d’accéder aux Services par son intermédiaire.

Il ne peut être fait référence aux Services que dans le cadre des activités propres du Client. Tout document, information ou contenu fourni dans le cadre de l’utilisation des Services ne peut être communiqué ou utilisé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite de MINTI.

MINTI n’assume aucune responsabilité à l’égard de tiers utilisant les informations issues des Services sans son autorisation écrite préalable.

Prix – Conditions financières

L’accès aux fonctionnalités de comparaison des offres fournisseurs, de consultation des catalogues et de génération de bons de commande via la plateforme est gratuit pour les utilisateurs professionnels.

MINTI se réserve toutefois le droit de proposer certaines fonctionnalités complémentaires payantes, notamment un module de gestion d’inventaire destiné à permettre au Client d’assurer le suivi et l’optimisation de ses stocks.

L’utilisation de ce module de gestion d’inventaire donnera lieu à une facturation distincte, dont les modalités financières, conditions d’abonnement, échéances de paiement et éventuelles conditions de résiliation feront l’objet de conditions spécifiques propres à cette fonctionnalité.

En souscrivant à une fonctionnalité payante, le Client accepte les conditions financières qui lui seront communiquées préalablement à l’activation du service concerné.

À défaut de souscription à une fonctionnalité payante, le Client conserve un accès gratuit aux fonctionnalités de comparaison et de génération de commandes, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

Processus de commande et rôle de MINTI

La plateforme exploitée par MINTI permet au Client de consulter les offres de fournisseurs référencés, de comparer les prix et caractéristiques des produits proposés, puis de préparer ses commandes directement via la plateforme.

Lorsque le Client sélectionne un produit et confirme sa commande sur la plateforme, MINTI génère un bon de commande reprenant les informations fournies par le Client et le transmet au fournisseur sélectionné par celui-ci.

Le contrat de vente relatif aux produits commandés est conclu directement entre le Client et le fournisseur concerné. MINTI n’est pas partie au contrat de vente et n’agit ni comme vendeur, ni comme revendeur, ni comme distributeur des produits commandés.

Le fournisseur demeure seul responsable :

de l’acceptation ou du refus de la commande ;
de la disponibilité des produits ;
de la livraison des produits ;
de la conformité des produits ;
de la facturation des produits ;
du service après-vente et du traitement des éventuelles réclamations.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande, de même que toute demande de retour ou réclamation relative aux produits livrés, doit être adressée directement par le Client au fournisseur concerné.

MINTI n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique permettant la transmission des commandes et ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la bonne fin du contrat conclu entre le Client et le fournisseur.

Certains fournisseurs peuvent exiger que la commande soit finalisée directement sur leur propre site internet. Dans ce cas, la plateforme peut rediriger le Client vers le site du fournisseur concerné, sans que MINTI n’intervienne dans la conclusion de la vente.

Exactitude des informations – Disponibilité des produits – Limitation de responsabilité relative aux offres

Les informations relatives aux produits et aux prix affichées sur la plateforme sont fournies par les fournisseurs référencés ou collectées à partir des informations qu’ils rendent publiquement disponibles. MINTI s’efforce d’assurer une mise à jour régulière de ces informations, sans toutefois pouvoir en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation en temps réel.

En raison notamment de possibles décalages de mise à jour, d’erreurs de transmission de données, de modifications de catalogues fournisseurs ou de ruptures de stock, il est possible que certaines offres, disponibilités ou prix affichés sur la plateforme diffèrent des conditions effectivement appliquées par le fournisseur au moment de la commande.

Le fournisseur demeure seul responsable de la confirmation de la disponibilité des produits ainsi que des conditions commerciales applicables lors de l’acceptation de la commande.

MINTI ne peut dès lors être tenue responsable :

d’une différence de prix entre l’offre affichée sur la plateforme et celle finalement appliquée par le fournisseur ;
d’une indisponibilité totale ou partielle des produits commandés ;
d’une modification de catalogue ou de conditions commerciales opérée par un fournisseur ;
ou de toute information erronée transmise par un fournisseur ou résultant d’une mise à jour tardive des données.

Le Client reconnaît utiliser la plateforme comme un outil d’aide à la comparaison et à la préparation de commandes et accepte que les conditions finales applicables soient celles confirmées par le fournisseur lors du traitement de la commande.

Annulation des commandes – Retours de marchandises – Réclamations

Les commandes générées via la plateforme étant transmises par MINTI aux fournisseurs pour le compte du Client, toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée directement par le Client au fournisseur concerné.

MINTI n’intervient pas dans l’acceptation, le refus, la modification ou l’annulation des commandes par les fournisseurs et ne peut garantir la possibilité d’annuler ou de modifier une commande une fois celle-ci transmise.

De même, toute demande de retour de marchandises, d’échange, de remboursement ou toute réclamation relative à une erreur de livraison, à un défaut de conformité ou à un produit défectueux doit être introduite directement auprès du fournisseur ayant exécuté la commande.

Les conditions applicables aux retours, remboursements et garanties sont exclusivement celles définies par le fournisseur concerné.

MINTI peut, à titre purement facultatif et sans y être tenue, assister le Client dans la transmission d’informations au fournisseur, sans toutefois pouvoir être tenue responsable de l’issue donnée à la demande ni de l’exécution des obligations incombant au fournisseur.

La responsabilité de MINTI ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un refus d’annulation, d’un refus de reprise de marchandises ou d’un refus de remboursement opposé par un fournisseur.

Compte utilisateur – Accès à la plateforme – Sécurité des accès

L’utilisation des Services proposés par MINTI nécessite la création préalable d’un compte utilisateur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Les identifiants de connexion du Client sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation confidentielle de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée via son compte utilisateur.

Le Client s’engage à ne pas permettre à des tiers non autorisés d’accéder à la plateforme via son compte, ni à partager ses accès avec des personnes extérieures à son organisation, sauf autorisation écrite préalable de MINTI.

Le Client s’engage à informer immédiatement MINTI de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation suspectée de la sécurité de ses identifiants.

MINTI se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au compte utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions Générales, ou lorsque la sécurité de la plateforme ou des données des utilisateurs pourrait être compromise.

La suspension ou la suppression d’un compte utilisateur ne donne lieu à aucun droit à indemnisation au profit du Client lorsque cette mesure résulte d’un manquement aux présentes Conditions Générales ou d’un usage abusif de la plateforme.

Responsabilité de MINTI – Limitation de responsabilité

Les Services fournis par MINTI relèvent d’une obligation de moyens. MINTI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans toutefois garantir que celle-ci sera accessible ou exempte d’erreurs en permanence.

MINTI ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires de la plateforme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de défaillance des réseaux de télécommunication, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

MINTI n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des contrats conclus entre le Client et les fournisseurs, ces derniers demeurant seuls responsables de la fourniture des produits, de leur conformité, de leur livraison et de toute obligation légale ou contractuelle liée à la vente.

MINTI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de bénéfice ou tout autre préjudice économique ou commercial indirect.

En toute hypothèse, sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de MINTI, toutes causes confondues, est limitée au montant total éventuellement payé par le Client pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Le Client reconnaît utiliser la plateforme sous sa propre responsabilité et demeure seul responsable des décisions d’achat qu’il prend sur la base des informations disponibles via la plateforme.

Disponibilité de la plateforme et maintenance

MINTI s’efforce d’assurer un accès à la plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue des Services.

L’accès à la plateforme peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration des systèmes, de correction d’anomalies techniques ou en cas de contraintes opérationnelles ou de sécurité.

MINTI se réserve également le droit d’apporter à tout moment des modifications aux fonctionnalités de la plateforme, d’ajouter ou de supprimer certaines fonctionnalités ou de faire évoluer les Services proposés, afin notamment d’améliorer leur qualité ou de s’adapter aux évolutions techniques ou réglementaires.

MINTI ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire de la plateforme ou de la modification de certaines fonctionnalités.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sauvegarde de ses données et la continuité de ses activités en cas d’indisponibilité temporaire des Services.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à utiliser la plateforme et les Services proposés par MINTI conformément aux présentes Conditions Générales, aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux usages professionnels en vigueur.

Le Client s’engage notamment à :

fournir des informations exactes lors de la création de son compte et lors de l’utilisation des Services ;
utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles légitimes ;
ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni tenter d’y accéder de manière frauduleuse ;
ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image de MINTI ;
respecter les conditions commerciales et contractuelles applicables aux fournisseurs auprès desquels des commandes sont passées.

Le Client demeure seul responsable :

des informations, données et documents qu’il enregistre ou transmet via la plateforme ;
des commandes passées auprès des fournisseurs via la plateforme ;
du respect de ses obligations légales et réglementaires dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le Client garantit MINTI contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant d’une utilisation de la plateforme contraire aux présentes Conditions Générales ou aux lois applicables.

Propriété intellectuelle

La plateforme MINTI, son architecture, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses logiciels, son design, ses textes, logos, marques, éléments graphiques ainsi que tout autre contenu mis à disposition via la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MINTI ou de ses partenaires ou concédants.

L’utilisation de la plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Celui-ci bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable des Services, strictement nécessaire à l’utilisation normale de la plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le Client s’interdit notamment :

de copier, reproduire, adapter, modifier ou diffuser tout ou partie de la plateforme sans autorisation préalable écrite de MINTI ;
d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données accessibles via la plateforme ;
de procéder à toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou d’analyse du fonctionnement technique de la plateforme, sauf lorsque cela est expressément autorisé par la loi.

Les données, catalogues, marques et contenus appartenant aux fournisseurs demeurent la propriété exclusive de ceux-ci et ne peuvent être utilisés par le Client en dehors du cadre strict de la relation commerciale entretenue avec ces fournisseurs.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou opérationnelle obtenues dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou de l’exécution des Services et qui ne seraient pas publiques.

MINTI s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives au Client, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à la fourniture des Services, requise par la loi ou autorisée par le Client.

Le Client s’engage de son côté à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au fonctionnement de la plateforme, aux conditions commerciales proposées par MINTI ou à toute information non publique dont il aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

étaient déjà publiques au moment de leur communication ;
deviennent publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.

Les obligations prévues par la présente clause demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services et pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, MINTI est amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et aux représentants ou collaborateurs du Client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de Confidentialité (Privacy Policy) accessible sur le site internet de MINTI, que le Client reconnaît avoir pu consulter.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs et toute personne utilisant la plateforme sous sa responsabilité que certaines données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas enregistrer ou transmettre via la plateforme des données personnelles non nécessaires à l’utilisation des Services ou des données dont la collecte ou le traitement serait contraire aux lois applicables.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de l’exécution des Services.

Suspension et réalisation des Services

MINTI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la plateforme en cas de violation des présentes Conditions Générales, d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services, ou lorsque cette suspension est nécessaire pour assurer la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

MINTI pourra également suspendre l’accès aux Services lorsqu’une intervention technique urgente est nécessaire ou lorsque la continuité du service ne peut plus être assurée dans des conditions raisonnables.

Le Client peut à tout moment cesser d’utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte, sous réserve de l’exécution complète des obligations en cours, notamment celles liées aux commandes déjà transmises aux fournisseurs.

La suspension ou la résiliation de l’accès à la plateforme, pour quelque cause que ce soit, ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client, sans préjudice des droits que MINTI pourrait faire valoir en cas de manquement contractuel du Client.

Les clauses des présentes Conditions Générales qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation contractuelle, notamment celles relatives à la responsabilité, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle, demeureront applicables après la cessation des Services.

Modification des Conditions Générales

MINTI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services proposés, des modifications techniques de la plateforme ou de l’évolution de la législation applicable.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme par le Client. La version la plus récente est accessible en permanence sur le site internet de MINTI.

En cas de modification substantielle des Conditions Générales, MINTI pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via la plateforme ou par courrier électronique.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions Générales modifiées. Si le Client n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales, il lui appartient de cesser d’utiliser la plateforme et de demander la clôture de son compte utilisateur.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute relation contractuelle entre MINTI et le Client sont régies par le droit belge.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ou à l’utilisation de la plateforme, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de MINTI, sauf disposition légale impérative contraire.

MINTI se réserve toutefois le droit d’introduire toute action en recouvrement de créances impayées devant les juridictions compétentes du siège ou du domicile du Client.

Dispositions finales

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition invalide par une disposition valable poursuivant un objectif économique équivalent.

Le fait pour MINTI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes Conditions Générales sans l’accord écrit préalable de MINTI. MINTI peut, pour sa part, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une restructuration, d’une cession d’activités ou d’une opération de fusion ou d’acquisition.

MINTI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure, d’interruption des réseaux de communication, de défaillance de prestataires techniques, de catastrophes naturelles, de conflits sociaux, de décisions administratives ou de tout événement imprévisible et irrésistible.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant l’utilisation des Services et remplacent tout accord ou échange antérieur ayant le même objet.

Version 6 février 2026

Conditions générales d'utilisation